AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme SCHURCH, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. VERGÈS, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT et BOCQUET, Mmes COHEN, CUKIERMAN, DAVID et DEMESSINE, MM. FAVIER, FISCHER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PASQUET et M. WATRIN

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A

Avant l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité est abrogée.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent aux dispositions de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, qui accélère la mise en concurrence dans un secteur essentiel à la vie de nos concitoyens.

Ils continuent de dénoncer la casse d’EDF, contrainte de céder à ses concurrents 25 % de sa production nucléaire en ayant des répercussions directes sur les prix de l’électricité pour les usagers.

Ils demandent au contraire la création d’un véritable pôle public de l’énergie, incluant la nationalisation des grands acteurs de l’énergie, seul garant d’une maîtrise publique, sociale et démocratique du secteur de l’énergie, et capable d’assurer une véritable transition énergétique.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).