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Direction de la séance |
Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 188 , 187 , 185, 186) |
N° 74 10 décembre 2012 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 46 de M. GERMAIN et les membres du Groupe socialiste et apparentés présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Amendement n° 46, alinéa 5
Remplacer les mots :
sur proposition des présidents
par les mots :
après avis
Objet
Précision qui vise à assurer le contrôle des commissions compétentes sur la nomination de quatre des personnalités qualifiées du comité national d’orientation.