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Direction de la séance |
Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 188 , 187 , 185, 186) |
N° 59 rect. 10 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Christian BOURQUIN, MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Après les mots :
l'innovation,
insérer les mots :
la création,
Objet
Cet amendement vise à préciser que la BPI soutient non seulement la mutation et la transmission, mais aussi la création d'entreprises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.