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Direction de la séance |
Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 188 , 187 , 185, 186) |
N° 57 7 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, ANTISTE et ANTOINETTE, Mme CLAIREAUX et MM. CORNANO, DESPLAN, Jacques GILLOT, MOHAMED SOILIHI, Serge LARCHER, VERGOZ et TUHEIAVA ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans les collectivités d’outre-mer
Objet
L’alinéa 8 de l’article 1er met l’accent sur le soutien de la BPI au développement des entreprises dans les zones défavorisées. Il convient d’y ajouter les collectivités d’outre-mer qui présentent à bien des égards les mêmes caractéristiques que ces zones et dont les entreprises connaissent autant de difficultés pour avoir accès aux crédits et aux fonds propres.