AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. DAUNIS et BÉRIT-DÉBAT, Mme BATAILLE, MM. COURTEAU, FAUCONNIER, MIRASSOU

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 4

I. - Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Un représentant d’une organisation représentative des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte ;

II. - En conséquence, alinéa 3

Remplacer le mot :

ving-trois

par le mot :

vingt-sept

Objet

Les collectivités territoriales sont aujourd’hui des contributeurs majeurs au développement du tissu économique de nos territoires. Chaque année, les investissements des régions, des départements, des communes et de leurs établissements sont de l’ordre de 70 milliards d’euros, soit près de 70% de l’investissement public total. Ainsi, en 2009, le sont 12 milliards qui furent investis par les régions, 17,5 milliards par les départements et 39,3 milliards par le secteur communal. C’est pourquoi nos collectivités doivent être au cœur de la Banque publique d’investissement.

Parmi les acteurs locaux représentatifs, le mouvement des entreprises publiques locales participe massivement à cet effort de développement de l’économie territoriale. Composé de plus de 1.111 sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales, réalisant près de 15 milliards d’euros d’investissement annuel, le mouvement des EPL est un acteur fondamental des équilibres au sein des tissus économiques locaux.

Au regard de la nécessité d’aller chercher dans nos territoires les leviers de croissance nécessaires et l’expertise du financement de nos TPE, ETI et PME, la Fédération des entreprises publiques locales apparaît comme un représentant légitime des acteurs de l’économie régionale et infrarégionale. En effet, de par son poids économique, la qualité de ses membres, sa capacité d’appréciation et d’expertise, elle sera un atout majeur pour aider la BPI à atteindre une meilleure effectivité de son action.

M. Jean-Pierre Jouyet, Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, futur Directeur de la BPI, a par ailleurs indiqué le 28 novembre dernier devant la Commission des affaires économiques du Sénat qu’il était favorable à une représentation des EPL au sein de la BPI.

Ainsi, afin que la BPI puisse bénéficier de cette expertise en vue d’une meilleure articulation avec les investissements locaux et d’une bonne intelligence territoriale, le présent amendement propose qu’un représentant de la Fédération des EPL puisse siéger au Comité national d’orientation de la future Banque publique d’investissement.