|
Direction de la séance |
Projet de loi Création de la Banque publique d'investissement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 188 , 187 , 185, 186) |
N° 49 rect. 11 décembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PATIENT, ANTISTE et ANTOINETTE, Mme CLAIREAUX, MM. CORNANO, DESPLAN, Jacques GILLOT, Serge LARCHER, MOHAMED SOILIHI, TUHEIAVA, VERGOZ et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 4 |
|||||||||
I. - Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Un représentant des comités d’orientation des régions d’outre-mer, désigné parmi leurs présidents ;
II. - En conséquence, alinéa 3
Remplacer le mot :
vingt-trois
par le mot :
vingt-six
Objet
Dans l’exposé des motifs du projet de loi il est clairement dit que la BPI développera une stratégie de développement en outre-mer et que sa gouvernance devra tenir compte des spécificités ultramarines.
Or il n’existe à l’article 4 aucune disposition qui précise que les régions d’outre-mer seront bel et bien représentées dans le comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe.
Cet amendement vise à y remédier.