Direction de la séance

Projet de loi

Mobilisation du foncier public en faveur du logement

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 168 rect , 167 )

N° 36 rect.

11 décembre 2012

AMENDEMENT

présenté par

M. CALVET, Mme GIUDICELLI

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 20