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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2013 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 147 , 148 , 149, 150, 151, 152, 153, 154) |
N° I-54 rect. 22 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. DOLIGÉ, BEAUMONT, Pierre ANDRÉ et Gérard BAILLY, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, CLÉACH et CORNU, Mme DEROCHE, MM. DOUBLET et Bernard FOURNIER, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mme KELLER, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, du LUART, MAYET, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme SITTLER et M. TRILLARD ARTICLE 30 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.