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Direction de la séance |
Proposition de loi Biens sectionaux (1ère lecture) (n° 14 , 13 ) |
N° 8 11 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. RICHARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 DUODECIES |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.