|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2013 (1ère lecture) (n° 103 , 107 , 104) |
N° 88 8 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 43 QUATER |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.