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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2013 (1ère lecture) (n° 103 , 107 , 104) |
N° 390 13 novembre 2012 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 315 rect. de M. BARBIER présenté par |
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M. DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Amendement n° 315 rect, alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. - Le premier alinéa de l'article L. 645-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La cotisation, forfaitaire ou proportionnelle, n'est pas due pour les assurés relevant du second alinéa de l'article L. 642-3. »
Objet
Il s'agit de restreindre l'exonération de cotisation complémentaire vieillesse aux médecins qui exercent, après la liquidation de leur pension de retraite, dans une zone sous dotée .