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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2013 (1ère lecture) (n° 103 , 107 , 104) |
N° 310 rect. 12 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 23 |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis. - Les dispositions visées aux 1° et 2° du I ne sont pas applicables aux 10 000 premiers hectolitres.
Objet
Cet amendement propose de ne pas soumettre à l’augmentation du tarif du droit de consommation les 10 000 premiers hectolitres produits par les brasseries.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.