|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2013 (1ère lecture) (n° 103 , 107 , 104) |
N° 3 7 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
M. DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 21 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.