AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD, Mmes AÏCHI, ANGO ELA, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, GATTOLIN et LABBÉ, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la prise en charge des corrections oculaire ou auditive, ainsi que de prothèses et implants dentaires, dans l’objectif d’identifier les conditions permettant une réduction du reste à charge.

Objet

La possibilité de pouvoir disposer de faculté de vision, d’audition et de mastication sont des conditions essentielles à la bonne santé, à l’autonomie et à une bonne qualité de vie. En outre, le vieillissement de la population expose de plus en plus de nos concitoyens.

De nombreuses personnes renoncent à s’équiper des appareils nécessaires, en raison des coûts élevés que cela représente, généralement très largement supérieurs au coût de revient. En effet, la prise en charge des corrections oculaire, auditive ou des prothèse et implant dentaire, est souvent minime.

Cet amendement vise donc à engager le Gouvernement à remettre dans les six mois un rapport la question de la prise en charge de ces coûts, afin de pouvoir développer une politique d’accès du plus grand nombre à ses soins.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).