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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2013 (1ère lecture) (n° 103 , 107 , 104) |
N° 252 8 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme PROCACCIA, M. MILON, Mme DEBRÉ, M. SAVARY, Mmes KAMMERMANN et GIUDICELLI, M. LORRAIN, Mme DEROCHE, M. LAMÉNIE, Mmes BRUGUIÈRE et CAYEUX et MM. CARDOUX, DÉRIOT et FONTAINE ARTICLE 43 QUATER |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.