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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2013 (1ère lecture) (n° 103 , 107 , 104) |
N° 249 8 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. SAVARY, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et M. de RAINCOURT ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 71 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.