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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Article 68 de la Constitution (1ère lecture) (n° 85 , 84 ) |
N° 2 rect. 15 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 5 |
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I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
La Haute Cour statue impérativement sur la destitution dans un délai d’un mois à compter de l’adoption par les deux assemblées de la proposition de résolution tendant à sa réunion.
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’obligation de la Haute Cour de se prononcer est une obligation constitutionnelle et il n’y a pas lieu de prévoir son dessaisissement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.