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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation économique outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 780 , 779 ) |
N° 47 26 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. TUHEIAVA, Mme CLAIREAUX et MM. ANTOINETTE, PATIENT, DESPLAN, ANTISTE, CORNANO, VERGOZ et Jacques GILLOT ARTICLE 5 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.