|
Direction de la séance |
Projet de loi Régulation économique outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 780 , 779 ) |
N° 41 rect. ter 26 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
MM. ANTOINETTE et ANTISTE, Mme CLAIREAUX et MM. CORNANO, DESPLAN, Jacques GILLOT, PATIENT, TUHEIAVA et VERGOZ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.