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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 750 , 757 , 758) |
N° 26 10 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 6 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.