AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement qui reporte la revalorisation annuelle des prestations familiales du 1^er janvier au 1^er avril pour compenser la perte de 140 millions d’euros due à la suppression par les députés de l'article 13 du projet de loi. Cet article prévoyait l'assujettissement à la CSG du complément de libre choix d'activité et du complément optionnel du libre choix d'activité.

En gelant ainsi l’augmentation des prestations pendant 3 mois, cette mesure pénalise les familles les plus fragilisées alors que le gouvernement s’était engagé à revaloriser les prestations familiales de 2,3% au 1^er janvier 2012.

Les députés, sur proposition de la commission des finances, ont adopté un amendement réduisant d’un quart de point supplémentaire l’abattement pour frais professionnels sur les revenus d’activités pour le calcul de l’assiette de la CSG. Cette mesure rapporterait 140 millions d’euros, gageant ainsi la suppression de l’article 13.