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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS 2012

(1ère lecture)

(n° 73 , 74 , 78)

N° 267 rect.

7 novembre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

M. REVET et Mme KAMMERMANN


ARTICLE 37 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.