Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 218 4 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
Mmes LÉTARD et DINI, MM. Jean-Léonce DUPONT, MARSEILLE, ROCHE, VANLERENBERGHE et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine ARTICLE 37 BIS |