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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 218 4 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes LÉTARD et DINI, MM. Jean-Léonce DUPONT, MARSEILLE, ROCHE, VANLERENBERGHE et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine ARTICLE 37 BIS |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.