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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS 2012 (1ère lecture) (n° 73 , 74 , 78) |
N° 138 3 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAFFET au nom de la commission des finances ARTICLE 40 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer l’article 40 qui vise, selon le Gouvernement, à « permettre aux établissements qui le souhaitent de déroger aux règles de facturation existantes pour la prise en charge en soins programmés des patients étrangers fortunés » qui ne sont pas assurés sociaux.
Ce dispositif ne permet pas de distinguer, parmi les étrangers en situation régulière, ceux qui sont « fortunés » de ceux qui ne le sont pas. Par conséquent, cette dérogation aux règles de facturation pourrait conduire à pénaliser les étrangers plus modestes qui souhaitent accéder à un système de soins reconnu pour sa qualité.