AMENDEMENT

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour :

« - les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit,

« - la partie des sommes versées au titre de la participation des salariés qui excède le montant versé au titre du régime légal de participation prévu à l'article L. 3324-1 du code du travail. » 

Les entreprises qui ont conclu un accord de participation dit dérogatoire versent un montant de participation qui excède la simple application du régime légal de participation.

Afin d’inciter les entreprises à conclure des accords d’épargne salariale favorables aux salariés, allant au-delà des obligations légales en termes de participation et d’intéressement, la hausse du forfait social de 8% à 20% ne devrait s’appliquer qu’à la partie « légale » de la participation des salariés.

Le forfait social serait maintenu à 8% sur la partie dérogatoire de la participation excédant la participation légale.