AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. MÉZARD, Christian BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET et BERTRAND, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 4

Alinéa 15

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

dix

Objet

Le passage généralisé à quinze ans du délai de rappel fiscal pour toutes les donations et successions en ligne directe entre les mêmes personnes paraît excessif. Un délai de dix ans semble suffisant pour garantir la justice fiscale tout en permettant un transfert légitime de patrimoine des parents vers leurs enfants, qui ensuite réinvestissent cet argent dans l’économie.

Cet amendement propose donc de faire passer le délai de rappel fiscal en matière de transmissions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements agricoles fonciers et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, non de six à quinze, mais de six à dix ans.

D’autres amendements proposeront ensuite de maintenir à dix ans (au lieu de quinze) ce délai pour les donations consenties entre les mêmes personnes.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).