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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI (1ère lecture) (n° 68 , 67 ) |
N° 69 2 novembre 2011 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 53 rect. ter de Mme GOURAULT présenté par |
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M. JARLIER ARTICLE 5 |
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Amendement n° 53
Compléter cet amendement par trois alinéas ainsi rédigés :
… – Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer les mots :
et transmettent un choix indicatif de compétences pour le nouvel établissement les concernant
Objet
Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement Gourault n°53 qui clarifie le contenu du SDCI élaboré par la CDCI et le préfet et supprime de son champ toute indication concernant les compétences que devraient exercer les communautés.
En effet, outre la complexité introduite par cette disposition de la proposition de loi, le schéma ne peut se substituer à la décision des élus, qui doivent garder la main notamment sur la question cruciale du transfert de compétences.
Ce sous-amendement rend pleinement opérationnel l'amendement n°53, en le complétant au regard de l'ensemble du texte de la proposition de loi.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).