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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI (1ère lecture) (n° 68 , 67 ) |
N° 53 rect. ter 4 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT, MM. DÉTRAIGNE, ZOCCHETTO, DUBOIS, TANDONNET, DENEUX et MERCERON, Mmes GOY-CHAVENT et MORIN-DESAILLY, M. MAUREY et Mme FÉRAT ARTICLE 5 |
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Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à clarifier le contenu du schéma départemental de coopération intercommunale et à supprimer de son champ toute indication sur les compétences que devraient exercer les communautés.
Les SDCI ont vocation à être le « cadre de référence » sur lequel s’appuient les élus, en concertation avec les préfets, pour faire évoluer les périmètres des intercommunalités : communautés et syndicats.
En revanche, et sauf à instituer une forme de tutelle sur les communes et les intercommunalités, les schémas ne peuvent pas se substituer à la décision des élus qui doivent rester maîtres des compétences et des dossiers qu’ils confient aux intercommunalités dans le cadre de la loi.
Ainsi, le transfert des compétences et la définition de l’intérêt communautaire ressortent de la seule décision des élus communaux et communautaires.
Toute position contraire serait une mise à mal du principe de libre administration des collectivités territoriales.