|
Direction de la séance |
Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI (1ère lecture) (n° 68 , 67 ) |
N° 38 31 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 3 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte.