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Direction de la séance |
Proposition de loi Mandats des délégués des EPCI (1ère lecture) (n° 68 , 67 ) |
N° 37 31 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte.