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Direction de la séance |
Proposition de loi Abrogation majoration des droits à construire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 633 , 632 , 624) |
N° 9 rect. bis 9 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. REVET, BEAUMONT et DOUBLET, Mme GOY-CHAVENT, MM. LAURENT et PIERRE et Mme SITTLER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.