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Direction de la séance |
Proposition de loi Scolarité obligatoire à trois ans (1ère lecture) (n° 63 , 62 ) |
N° 6 28 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. TROPEANO et MÉZARD, Mme LABORDE et M. COLLIN ARTICLE 1ER A |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.