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Direction de la séance |
Projet de loi Harcèlement sexuel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 620 , 619 , 613) |
N° 70 12 juillet 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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1° Alinéa 9
Après le mot :
entreprise
insérer les mots :
, aucune personne en période de formation ou en période de stage
2° Alinéa 10
Après le mot :
salarié
insérer les mots :
, aucune personne en période de formation ou en période de stage
Objet
Coordination avec les modifications apportées à l'article 3.