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Direction de la séance |
Projet de loi Harcèlement sexuel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 620 , 619 , 613) |
N° 3 28 juin 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Supprimer les mots :
de quinze ans
Objet
Cet amendement propose de ne pas limiter la circonstance aggravante aux mineurs de 15 ans. En effet, il n’y a pas lieu de prendre en compte la « majorité sexuelle », mais l’état de faiblesse dans lequel se trouve tout mineur face à un adulte harceleur, notamment dans le cadre scolaire et dans l’entreprise.