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Direction de la séance |
Projet de loi Harcèlement sexuel (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 620 , 619 , 613) |
N° 1 28 juin 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DINI et LÉTARD ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Après le mot :
salarié
insérer les mots :
de bonne foi
Objet
Cet amendement s’appuie sur la décision de la Cour de Cassation du 7 février 2012. Par celle-ci, la Haute Cour explicite pour la première fois qu’un salarié ne saurait être protégé s’il a relaté des faits de mauvaise foi.