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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 45 , 44 ) |
N° 98 26 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 2 |
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Alinéa 18
Après les mots :
à ces professions
insérer les mots :
ainsi que les associations ou groupements les représentant,
Objet
Cet amendement tend, à l’article L. 4113-6 du code de la santé publique, à étendre aux associations étudiantes l’interdiction de recevoir des avantages de l’industrie pharmaceutique.