AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. Philippe DOMINATI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 SEXIES

Après l'article 2 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du II de l’article 1^er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, après le mot : « enregistrée », sont insérés les mots : « ou passée par acte authentique ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement est de nature rédactionnelle et vise à prendre en compte les promesses de vente qui n’avaient pas encore été publiées au 25 août 2011.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).