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Direction de la séance |
Proposition de loi Refonte carte intercommunale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 368 , 367 ) |
N° 13 20 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, Christian BOURQUIN, COLLIN, REQUIER, VENDASI et TROPEANO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à favoriser les accords prévus au 2ème alinéa de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales en supprimant le plafond du nombre de délégués communautaires dans les communautés de commune et d’agglomération.