AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme PROCACCIA et MM. Jacques GAUTIER, CAMBON et MILON

ARTICLE 93 BIS A

Alinéa 19, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Introduit à l’Assemblée nationale, l’article 93 bis A vise principalement à reconnaître dans la loi l’existence et le rôle des unions régionales des associations familiales (Uraf).

Cependant, il modifie également les modalités de désignation des membres du conseil d’administration des unions départementales des associations familiales (Udaf) en réservant aux seules fédérations départementales affiliées à une fédération nationale elle-même agréée par l’union nationale des associations familiales (Unaf) le droit de désigner des représentants au sein de ces conseils d’administration.

Cette condition d’affiliation, qui n’était jusqu’à présent pas requise, n’a pas lieu d’être :

- non seulement, elle a pour objectif d’exclure des conseils d’administration des Udaf les fédérations départementales non affiliées à une fédération nationale agréée par l’Unaf ;

- mais en outre, elle ne constitue en rien une simplification du droit.

Il convient donc de la supprimer.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).