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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit et allègement des démarches administratives (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 33 , 224 , 214, 223, 225, 227) |
N° 42 rect. 6 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA et MM. Jacques GAUTIER, CAMBON et MILON ARTICLE 40 BIS |
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Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa concerne l’application du télétravail dans la fonction publique. La présente proposition de loi n’est pas le véhicule législatif approprié pour une telle mesure, au contraire du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui sera débattu dans notre assemblée au mois de janvier prochain. Il s’agit, qui plus est, d’une mesure d’affichage, qui est juridiquement fragile du fait de son imprécision. Le législateur méconnaît ici l’étendue de sa compétence en ne définissant pas mieux les adaptations à apporter ni les garanties assurées aux fonctionnaires.
La négociation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique sur le télétravail aura lieu, même sans habilitation législative. L’application directe du code du travail à la fonction publique n’est pas non plus d’actualité. Voila pourquoi cet alinéa est superflu et qu’il convient de le supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).