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Direction de la séance |
Proposition de loi Simplification du droit et allègement des démarches administratives (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 33 , 224 , 214, 223, 225, 227) |
N° 41 rect. 6 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA et MM. Jacques GAUTIER, CAMBON et MILON ARTICLE 40 BIS |
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Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne d’accepter un poste de télétravailleur pour refuser de l’embaucher.
Le salarié d’une entreprise qui refuse d’accepter un tel poste ne peut faire l’objet d’aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Objet
Cet amendement a pour objectif de renforcer les garanties offertes aux salariés face au télétravail, sur le modèle des dispositions de la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical destinées aux salariés travaillant le dimanche. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur ne doit pas pouvoir être un motif de discrimination ou de licenciement, et ce afin d’éviter que ne se développe un télétravail contraint.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).