AMENDEMENT

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis À l’impact de leurs décisions sur les investissements publics réalisés ;

Les mesures que prennent le ministre chargé des communications électroniques et l’ARCEP peuvent avoir des conséquences sur les investissements publics réalisés dans le cadre de réseaux d’initiative publique : baisses de tarifs, mise en place d’une régulation géographique etc.

Ceci peut affecter des investissements publics qui avaient été décidés auparavant, par exemple dans le but de compenser une insuffisance de concurrence effective.

Les situations ne peuvent être figées pour interdire ce type d’évolutions. Il est néanmoins important d’en mesurer les conséquences par une étude d’impact, afin que les mesures soient proportionnées, et que les acteurs publics soient éclairés sur ces évolutions.

Cette disposition élargit et complète celle prise par ordonnance en aout 2011, mais qui ne concerne que les obligations en termes d’interconnexion et d’accès. Il est possible d’imposer à un opérateur de "faire droit aux demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés" (article L38 I 3°) ; toutefois l’ordonnance précise désormais que, pour que l’obligation édictée par l’ARCEP soit proportionnée, elle doit tenir « compte des investissements publics réalisés ».

Au moment où les collectivités et l’Etat sont amenés à investir plusieurs milliards d’euros dans les réseaux de communications électroniques, et où les budgets sont contraints, il est important de rappeler que certaines décisions peuvent affecter l’économie des réseaux d’initiative publique.