AMENDEMENT

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté en partie par une contribution versée par tout opérateur de communications électroniques sur chaque abonnement délivré et par une contribution de solidarité numérique prélevée sur la facture de chaque abonné. Le taux de ces contributions est fixé périodiquement par arrêté du ministre chargé de l’économie numérique et du ministre du budget. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Le FANT a été créé par l'article 24 de la « loi Pintat », en vue de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les SDTAN. Dans la version initiale de la proposition de loi de M. Xavier Pintat, le FANT était abondé par une contribution versée par les opérateurs de communications électroniques, selon le modèle du fonds d'amortissement des charges d'électrification (Facé) alimenté par une contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité. Toutefois, lorsqu'elle a examiné ce texte, le Sénat a décidé de supprimer cette contribution. Aussi, le FANT se trouve dépourvu de toute recette. Jusqu'à présent, le financement public des projets s'inscrivant dans le cadre du PNTHD est assuré par le FSN alimenté par une enveloppe de 2 milliards d'euros des recettes provenant du « grand emprunt ». Toutefois, ce fonds pourrait rapidement s'avérer insuffisant pour répondre aux projets de financement des collectivités. Dans son rapport remis au Premier ministre en 2010, le rapporteur faisait état de besoins de l'ordre de 660 millions d'euros pendant 10 ans pour atteindre l’objectif de couverture de 98% de la population d’ici 2025. Cet amendement vise donc à doter le fonds d’un financement pérenne alimenté par une contribution des opérateurs sur chaque délivré et une contribution de solidarité numérique des usagers du réseau.