AMENDEMENT

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant réalisé ou lancé des projets de réseaux d’initiative publique tels que prévus par l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales à la date du 1^er janvier 2011 sont éligibles au fonds d’aménagement numérique des territoires pour l’évolution de leurs réseaux vers le très haut débit. »

A la suite du vote de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales dans le cadre de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (LCEN), les collectivités locales ont participé de manière active au déploiement du haut débit sur l’ensemble du territoire.

Dans certains cas, les collectivités locales ont utilisé des infrastructures de communication existantes, au travers notamment de réseaux câblés, réalisées et exploitées par des régies locales. Cela est le cas dans les régions est de notre pays où de nombreuses régies municipales délivrent maintenant l'accès à l'internet et à la téléphonie mobile, en plus de l'accès au service de l'audiovisuel.

Il est donc important de ne pas pénaliser les collectivités locales qui ont participé depuis le début à la réussite du déploiement du haut débit, ont généré de l’activité économique et, dans une gestion saine et prospective des réseaux d’initiative publique, ont anticipé l’arrivée du très haut débit.