|
Direction de la séance |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 303 , 302 ) |
N° 7 30 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Jean-Pierre MICHEL et SUEUR, Mmes KLÈS et TASCA et MM. MOHAMED SOILIHI et LECONTE ARTICLE 7 BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Si la création d’un service public départemental de l’insertion des personnes majeures sous main de justice proposé à cet article ne manque pas d’intérêt, nous aurions souhaité que son élaboration soit précédée d’une réflexion avec les professionnels concernés. Dans l’attente de cette concertation nous vous proposons de le supprimer.