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Direction de la séance |
Projet de loi Exécution des peines (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 303 , 302 ) |
N° 39 rect. bis 31 janvier 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, BAYLET, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE, MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI et Mme ESCOFFIER Article 1er (ANNEXE) |
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Rapport annexé, alinéa 1er, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
afin de permettre, en priorité, leur relèvement
Objet
Le rapport annexé au présent texte et définissant les objectifs de la politique d’exécution des peines a été profondément remanié par la commission des lois. Ce rapport prévoit entre autres que la loi de programmation relative aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi pénitentiaire vise à améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.
Il apparaît utile de rappeler l’objectif de relèvement du mineur, posé par l’ordonnance du 2 février 1945.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.