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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2011

(1ère lecture)

(n° 30 , 35 )

N° 9

19 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.