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Direction de la séance

Projet de loi

Agents contractuels dans la Fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 261 , 260 )

N° 45

23 janvier 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.