Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures

(Nouvelle lecture)

(n° 25 , 24 )

N° 4

14 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. Jean-Pierre MICHEL et ANZIANI, Mme KLÈS

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché


ARTICLE 22


Supprimer cet article.

Objet

Le présent article prévoit d’appliquer la procédure de l’amende forfaitaire à certaines contraventions de 5ème classe dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État.

Nous souhaitons le maintien de l’audience et en conséquence demandons la suppression de cet article.