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Direction de la séance

Projet de loi

Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures

(Nouvelle lecture)

(n° 25 , 24 )

N° 22

17 octobre 2011
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 22 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.